Droit de la famille

La séparation d’un couple marié ou non, a des conséquences sur les enfants et sur le patrimoine du couple.

LE DIVORCE

Vous souhaitez divorcer, votre conjoint souhaite mettre en oeuvre une procédure de divorce, deux possibilités s’offrent à vous :

Le divorce amiable

Il peut être traité soit par la voie judiciaire, soit par la voie du consentement mutuel (divorce par acte d’avocat enregistré par un notaire).

Le choix entre ces deux formes de procédure sera effectué en concertation avec votre avocat et en fonction de votre situation personnelle. Tous les points seront donc abordés pour envisager la solution la plus adaptée : domicile conjugal, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, véhicules, comptes bancaires, prestation compensatoire…

Le divorce contentieux

Il est toujours traité par la voie judiciaire, le juge est saisi pour trancher les points de désaccord, sur le domicile conjugal, la résidence habituelle des enfants, la garde alternée, la pension alimentaire, la prestation compensatoire…

Un accord peut toujours intervenir en cours de procédure sur un des points, voire l’ensemble des points.

La séparation

Vous êtes pacsés, vous vivez en concubinage et vous vous séparez de votre partenaire, plusieurs questions doivent être réglées.

Maître Ferru, avocat La Rochelle, vous accompagne pour trouver et mettre en place la solution la plus adaptée à votre problématique après un audit complet de votre situation.

Par l’écoute et l’étude de votre situation, les solutions les mieux adaptées vous seront proposées afin de minimiser l’impact de la séparation sur les enfants et trouver les modalités concernant leur résidence habituelle (garde alternée, pension alimentaire, droits de visites et d’hébergements), ainsi que pour la maison.

La recherche d’un accord est toujours possible, mais en cas d’impossibilité, Maître Ferru vous assistera devant le juge aux affaires familiales qui tranchera pour organiser les périodes d’hébergement de chacun ainsi que le montant de la pension alimentaire. Cette pension alimentaire sera déterminée en fonction des revenus et charges de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants.

Le juge peut également être saisi pour solliciter une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire et des droits de visites et d’hébergement.

Les enfants

La séparation des parents nécessite l’organisation des mesures pour les enfants.

Autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée, pension alimentaire… L’ensemble de ces points doit être étudié en fonction de votre situation afin de trouver une organisation optimale de leurs conditions de vie.

L’audition de l’enfant peut-être ordonnée par le juge. Elle sera effectuée par une psychologue hors les murs du palais de justice. Cette audition n’est pas ordonnée de manière systématique et il n’y a pas de condition d’âge.

Le droit de visite des grands-parents

En tant que grands parents, vous pouvez demander au juge de fixer un droit de visite et d’hébergement à votre profit si l’intérêt de vos petits-enfants le commande.

Droit des personnes

L’adoption, la filiation et la protection de la personne nécessite la mise en place d’actions.

L’adoption

Vous souhaitez adopter ?

Maître Ferru vous assiste dans la mise en oeuvre des procédures d’adoption qu’elle soit simple ou plénière. Dans les familles recomposées, l’époux / l’épouse peut ainsi adopter le(s) enfants de son époux / épouse.

La filiation

Plusieurs actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables :

  • L’action en recherche de paternité qui permet en cas de succès de créer un lien de filiation.
  • L’action en contestation de paternité, permet de remettre en cause une filiation.

Ces procédures nécessitent le recours à une expertise biologique (test ADN), afin d’établir la vérité biologique.

Les mesures de protection des majeurs vulnérables et des mineurs

Dans certaines situations, il est nécessaire de protéger un majeur afin d’éviter que certaines personnes abusent de sa vulnérabilité ou de sa faiblesse due à l’âge ou à la maladie.

Une procédure devant le juge des tutelles est alors mise en place afin de qu’il décide de la mise en place d’une sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Dans ce cas du décès de l’un des deux parents, il peut également être nécessaire de protéger un mineur (administration légale) ou en cas de conflit d’intérêts avec la désignation d’un administrateur ad hoc.

La procédure devant le juge pour enfants

Maître Ferru vous assiste également pour toutes les procédures devant le juge pour enfants.

Et ce, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (AEMO) de placement ou de jugement d’infractions commises par un mineur.

Réparation du préjudice corporel

Maître Ferru vous assiste et défend vos intérêts afin que vous puissiez obtenir la juste indemnisation de vos préjudices.

Le préjudice corporel

Titulaire d’un diplôme universitaire réparation juridique du préjudice corporel
de la faculté de Poitiers, Maître Ferru vous assiste et défend vos intérêts afin que vous puissiez obtenir la juste indemnisation de vos préjudices.

Particulièrement attaché à la défense des victimes, Maître Ferru vous défend et vous accompagne si vous êtes victimes d’agression physique ou sexuelle, de violence volontaire ou involontaire, d’un accident de la route ou de la vie courante ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.

Maître Ferru vous accompagne donc pour vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et dans le cadre de la demande d’indemnisation qui pourra être formulée soit devant le tribunal soit en saisissant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ainsi que dans le cadre de négociations amiables avec les assurances.

Droit pénal

La défense de la victime et d’un auteur.

La victime

Vous êtes victime d’une infraction ?

Maître Ferru vous assiste et vous défend afin de faire valoir vos droits devant toutes les juridictions.

L’auteur

Vous êtes auteur d’une infraction ?

Maître Ferru vous assiste et vous défend devant le tribunal de police, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Maître Ferru intervient également pour assister les
mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants.