La question des honoraires de votre avocat à La Rochelle, Maître Ferru, est abordée dès le premier rendez-vous et ne doit pas être un obstacle à l’engagement d’une procédure le cabinet acceptant le règlement en plusieurs fois selon les modalités préalablement établies en concertation.
La fixation des honoraires repose sur des critères de détermination précis et donne lieu systématiquement à la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et le client.
La convention d’honoraires
Elle est encadrée par l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré à avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire
- Le travail de recherche
- La nature et la difficulté de l’affaire
- L’importance des intérêts en cause
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- La situation de fortune du client
Les honoraires peuvent être fixés et calculés en fonction des dossiers selon trois méthodes :
- Un honoraire forfaitaire : ce montant est déterminé lorsque le type de procédure le permet en établissant une estimation du temps à y consacrer
- Un honoraire au temps passé
- Un honoraire de résultat, cet honoraire complète les honoraires de base et peut-être dû en cas de succès ou de perte évitée. Il consiste en un pourcentage sur les sommes allouées au client par le jugement.
L’ensemble des modalités concernant la détermination des honoraires de votre avocat à La Rochelle, Maître Ferru, sera librement discuté entre l’avocat et le client.
Aide juridictionnelle
Maître Ferru accepte de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle.
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Protection juridique
Dans certains cas, au titre de votre contrat d’assurance vous pouvez être bénéficiaire d’une protection juridique. Au titre de ce contrat c’est votre assurance qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.